Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r178
Versions de la disposition

Texte complet
130R178. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens compris dans la catégorie 35 de l’annexe B qui sont acquis après le 27 février 2000 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un transporteur public qui exploite un chemin de fer dont il est propriétaire.
a. 130R95.2; D. 1149-2006, a. 12; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec